Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé : La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, pp.152-172, 2012
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Contributeur : Olivier Poinsot <>
Soumis le : jeudi 6 décembre 2012 - 18:49:39
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2017 - 01:02:25
Document(s) archivé(s) le : jeudi 7 mars 2013 - 03:57:19

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Olivier Poinsot. Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, pp.152-172, 2012. 〈hal-00761695〉

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