CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LĠARCTIQUE

ENJEUX ET EQUATIONS GEOPOLITIQUES AU 21E SIECLE

23 Rencontres Jacques Cartier - Lyon, 22-23 novembre 2010

http://canadatogether.hypotheses.org/arctic2010/

 

 

RŽflexion sur le dŽveloppement durable et lĠexercice de la souverainetŽ canadienne dans lĠArctique

Paule Halley et Marie-ĉve Mercier*

 

Problme environnemental de portŽe mondiale, le changement du climat affecte inŽgalement les diffŽrentes rŽgions du monde. LĠArctique, ocŽan encore sauvage et gelŽ, est lĠune des premires victimes des effets du changement du climat. La survie dĠespces sauvages rares et fascinantes, de mme que les traditions et les activitŽs de subsistance des peuples circumpolaires sĠen retrouvent fragilisŽes. En sĠy rŽchauffant plus rapidement quĠailleurs, le climat modifie le Ç territoire È mme de lĠArctique, qui perd son Žtat solide ˆ mesure que les glaces pluriannuelles fondent et se retirent. Cette situation ravive les intŽrts Žconomiques pour la rŽgion et ses voies de navigation, dont le passage du Nord-Ouest, de mme que pour ses ressources naturelles. Pour les juristes, le changement du climat influe sur les rgles de droit applicables ˆ cette rŽgion et alimente les dŽbats sur la souverainetŽ des ƒtats circumpolaires, dont celle du Canada. Dans lĠensemble, la situation met en exergue la prŽdominance des enjeux Žconomiques et les difficultŽs de rŽconcilier le dŽveloppement durable avec certaines rgles du droit international ˆ lĠÏuvre dans lĠArctique.

Face au rŽchauffement de lĠArctique, lĠŽtude des tensions entre lĠexercice de la souverainetŽ et les enjeux environnementaux et sociaux, qui sĠexpriment ˆ travers les dimensions du dŽveloppement durable, met en lumire les dŽfis que soulve le dŽveloppement de cette rŽgion. Il est possible de voir comment lĠapproche intŽgrŽe du dŽveloppement durable[1] peut intervenir dans le dŽveloppement de lĠArctique en envisageant lĠexercice de la souverainetŽ sur ce territoire sauvage, non plus seulement comme un enjeu Žconomique, mais Žgalement comme un enjeu environnemental et social.

Le dŽveloppement durable permet-il de dŽcloisonner les diffŽrents sous-systmes du droit international et de les articuler de manire cohŽrente en intŽgrant les liens Žtroits qui unissent la protection des droits humains et celle de lĠenvironnement[2] avec le dŽveloppement Žconomique dans lĠexercice de la souverainetŽ[3] ? Nous verrons que lĠinstitutionnalisation du dŽveloppement durable modifie le r™le et les responsabilitŽs de lĠƒtat, notamment sur les questions touchant lĠexercice de la souverainetŽ.

Actuellement, la souverainetŽ des ƒtats est rŽgie par un ensemble de rgles de droit qui apprŽhendent de manire distincte les composantes du territoire selon quĠil sĠagit des terres ou des mers et encouragent lĠoccupation effective (1). DĠun autre c™tŽ, lĠidŽe de bonne gouvernance du territoire a subi des transformations dans le temps et aujourdĠhui les responsabilitŽs de lĠƒtat envers le territoire et ses communautŽs commandent aussi de protŽger les ressources naturelles et les droits des personnes vivant dans ces milieux (2).

1.  Le droit international et la souverainetŽ canadienne sur lĠarchipel arctique

 

Dans son acception juridique, le territoire constitue lĠÇ espace de souverainetŽ dont dispose ˆ titre exclusif tout ƒtat È[4], et reprŽsente lĠun des fondements cardinaux de lĠexpression du pouvoir politique Žtatique, dont il dŽlimite la portŽe. CĠest aussi par le territoire que se dŽfinissent les deux autres composantes de lĠƒtat, ˆ savoir sa population et la portŽe de sa gouvernance. Toutefois, les rgles juridiques qui dŽfinissent le territoire connaissent parfois une application difficile dans lĠArctique et ne sĠavrent pas toujours adaptŽs aux impŽratifs du dŽveloppement durable.

Ë titre de rŽgion polaire, lĠArctique ne fait pas lĠobjet, comme lĠAntarctique[5], dĠun traitŽ particulier. La rŽgion arctique est soumise ˆ la fois au droit international gŽnŽral, dont celui de la mer, ainsi quĠaux lŽgislations internes des ƒtats c™tiers que sont le Canada, le Danemark (Groenland), la Russie, les ƒtats-Unis, lĠIslande, la Norvge, la Sude et la Finlande. LĠexamen des rgles du droit international applicables dans lĠArctique offre lĠopportunitŽ de rŽflŽchir de nouveau sur les fondements et les impacts de lĠexercice de la souverainetŽ de lĠƒtat dans cette rŽgion encore sauvage (1.1). Le droit international, en sĠappuyant sur une distinction classique entre les revendications ˆ lĠŽgard des terres et des eaux les bordant, fragmente le territoire et Žtablit des ensembles de principes distincts quant ˆ lĠexercice de la souverainetŽ dans lĠArctique (1.2). Ce faisant, le droit peine ˆ intŽgrer la rŽalitŽ du Ç territoire È, entendu comme une Žtendue de surface terrestre composŽe de terres, dĠeau et dĠŽcosystmes[6].

1.1 LĠoccupation effective du territoire dans lĠArctique

 

En matire dĠacquisition du territoire et, en particulier, pour les terres inoccupŽes (terra nullius), lĠoccupation effective revt une grande importance. Jouant un r™le majeur dans la dŽfinition de la souverainetŽ, la Cour internationale de justice a prŽcisŽ ce concept, en affirmant que deux conditions doivent tre rŽunies : Ç lĠintention et la volontŽ dĠagir en qualitŽ de souverain È et une Ç quelconque manifestation ou exercice effectif de cette autoritŽ È[7]. Ces conditions morale et matŽrielle retiennent une conception flexible de lĠoccupation effective du territoire o lĠacquisition de la souverainetŽ se rŽalise plut™t par la gouvernance effective du territoire que par la propriŽtŽ vŽritable du sol. De plus, comme lĠa documentŽ plus tard Sharma, le degrŽ dĠoccupation requis est moins important lorsque les conditions dĠŽtablissement de populations sont particulirement difficiles[8].

Au Canada, nous assistons ˆ des manifestations dĠoccupation effective du territoire arctique qui se sont intensifiŽe depuis que la perspective du rŽchauffement climatique rend la rŽgion plus accessible et Žconomiquement attrayante. Par exemple, dans les annŽes 1950, des familles inuites dĠInukjuak (nord du QuŽbec) furent dŽplacŽes 2000 Km plus au nord, au delˆ du cercle polaire, ˆ Grise Fiord (Nunavik). Plus tard, pendant la guerre froide, la rŽgion connue une militarisation avec le dŽveloppement, en collaboration avec les ƒtats-Unis et la nouvelle organisation NORAD, dĠun rŽseau de stations radars de surveillance situŽ dans la partie arctique du Nord canadien, sur la c™te Nord de l'Alaska, les ”les AlŽoutiennes, les ”les FŽroŽ, le Groenland et l'Islande (DEW Line et Mid-Canada Line). Au moment de dŽsactiver la DEW Line, ˆ la fin de la guerre froide, une controverse intervint entre les ƒtats-Unis et le Canada ˆ propos du nettoyage des stations qui avaient produit dĠimportantes quantitŽs de dŽchets dangereux[9].

AujourdĠhui, les divergences et les intŽrts stratŽgiques sur lĠArctique continuent de diviser les ƒtats et le Canada persiste ˆ accorder une grande importance ˆ lĠoccupation effective de son territoire[10]. Ce dernier continue de multiplier les manifestations tangibles de sa prŽsence, par des annonces de port en eau profonde et de construction de brise-glace, par des patrouilles de la garde c™tire, des rangers et un dŽcompte des exercices de lĠarmŽe canadienne. De plus, lĠexploitation des ressources minires, gazires et pŽtrolires entreprise avec des autorisations dŽlivrŽes par le Canada reprŽsente aussi une manifestation de lĠoccupation effective du territoire. La fonte de la banquise aura Žgalement une incidence sur lĠaugmentation du trafic maritime et du tourisme.

Pour les communautŽs de lĠArctique, ces activitŽs auront des impacts ˆ la fois positifs (emplois, revenus, denrŽes) et nŽgatifs (atteintes aux espces, ˆ la santŽ, aux traditions et ˆ la culture) et accroitront les pressions sur les Žcosystmes en laissant sur place des munitions, des dŽchets domestiques et dangereux[11], en augmentant les risques de naufrages, de rejets pŽtroliers, de marŽe noires, dĠespces invasives, etc. Dans ce contexte, lĠexercice de la souverainetŽ dans lĠArctique ne para”t pas pouvoir se rŽaliser et se justifier en ne considŽrant que les enjeux Žconomiques et gŽopolitiques, car les rŽpercussions environnementales et sociales reprŽsentent des enjeux considŽrables liŽs ˆ lĠouverture des eaux de lĠArctique.

1.2 Un territoire uni par la nature mais fragmentŽ par le droit

 

La souverainetŽ du Canada sur les ”les de lĠarchipel appara”t aujourdĠhui peu contestŽe, de mme que sa juridiction sur les ressources et les fonds marins de cette zone marine[12], mais il en va diffŽremment des eaux du Passage du Nord-Ouest. La prŽoccupation du Canada est de voir sa souverainetŽ contestŽe sur ces eaux, pour lesquelles le droit international de la mer offre ˆ lĠƒtat c™tier des droits plus ou moins Žtendus de rŽglementer la navigation selon la nature de la zone maritime[13].

Ainsi, en 1973, le Canada affirmait que les eaux baignant les ”les de lĠarchipel arctique sont des eaux intŽrieures sur une base historique. En 1985, le Canada dŽclarait que ces eaux intŽrieures Žtaient maintenant fermŽes par des lignes de base droites[14], en conformitŽ avec le droit international de la mer[15]. Suivant le droit international, les ƒtats sont souverains sur leurs eaux intŽrieures et peuvent y restreindre la prŽsence et les activitŽs de toute personne[16]. Toutefois, cette qualification des eaux baignant les ”les de lĠarchipel demeure contestŽe, notamment par les ƒtats-Unis et lĠEurope, en ce qui a trait notamment aux eaux du passage du Nord-Ouest, au motif quĠil sĠagit dĠun dŽtroit international ouvert ˆ la libre navigation[17].

Par ailleurs, comme le souligne Litfin, le territoire, dans son acception juridique, est une construction en grande partie subjective et qui para”t donc Ç nŽgociable È[18]. Par exemple, au-delˆ de la distinction faite par le droit international entre les terres et les eaux dĠun territoire, la prise en compte de lĠŽcologie du territoire favorise une lecture de cet espace nordique comme formant un tout avec le reste du continent nord-amŽricain. En effet, il est possible de concevoir le territoire de lĠArctique en y intŽgrant les diffŽrents espaces terrestres, maritimes et glaciaires qui le composent et qui forment ensemble un territoire Žcologiquement, socialement et juridiquement cohŽrent. Cette conception du territoire sĠappuie sur une conception Žcologique du territoire qui a dŽjˆ ŽtŽ retenue en droit international ˆ lĠendroit de la mer MŽditerranŽe[19].

Dans le cas de lĠArctique, lĠunitŽ territoriale que forment les ”les et les eaux de lĠarchipel offre une construction du territoire canadien logique dĠun point de vue Žcologique et social, et cela au bŽnŽfice des personnes et des espces vivant et migrant dans cette rŽgion. Pour les populations de lĠArctique, il existe Ç an intimate relationship between sea, ice and land È[20], au point de ne pas distinguer eau et terre gelŽe[21]. Il en va de mme des espces fauniques qui frŽquentent ce territoire arctique, quĠil sĠagisse de mammifres terrestres, comme lĠours polaire, ou marins, comme le phoque et le morse, ou encore dĠoiseaux migrateurs.

Quant au Passage du Nord-Ouest, sa qualification de dŽtroit international nĠest pas acquise[22]. Bien que les eaux de lĠarchipel offrent des passages entre deux parties de la haute mer, soit les mers de Baffin (Atlantique) et de Beaufort (Arctique), ses eaux ne sont toujours pas navigables pour la navigation gŽnŽrale et, dans le passŽ, elles nĠont pas ŽtŽ utilisŽes de manire significative pour le transit de la navigation internationale[23]. Cependant, avec le changement du climat et la fonte des glaces, le passage en transit des navires devient plus plausible dans lĠavenir. Mais en toute logique, lĠaugmentation future du trafic maritime commercial ne devrait pas entra”ner un changement de nature et de statut juridique de cet espace maritime.

LĠinteraction Žtroite entre les eaux et les terres gelŽes nĠest pas compltement ignorŽe par le droit international qui prŽvoit une rgle particulire, dites ÇlĠexception arctiqueÈ, ˆ lĠarticle 234 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle reprŽsente lĠexpression du statut particulier accordŽ ˆ lĠArctique par la communautŽ internationale et habilite les ƒtats c™tiers ˆ rŽglementer le passage des navires mme sĠil sĠagit dĠun dŽtroit international. LĠexception arctique perd peu ˆ peu de sa pertinence avec le rŽchauffement des eaux arctiques, puisque la rŽglementation de lĠƒtat c™tier ne sĠapplique que sur des zones Ç recouvertes par les glaces pendant la majeure partie de lĠannŽe È ; ˆ dŽfaut, ces zones sont soumises au rŽgime gŽnŽral du droit de la mer.

On observe que si les rgles du droit international appuient ici les enjeux de nature Žconomique, elles peinent ˆ rŽpondre aux besoins sociaux et environnementaux de cette rŽgion encore sauvage face aux impacts du changement du climat. Son unitŽ, sĠorganisant autour de caractŽristiques propres et externes au droit, se retrouve fragmentŽe et fragilisŽe par une architecture juridique qui la soumet ˆ une dichotomie terre-mer et invite les ƒtats ˆ expliciter leur souverainetŽ dans lĠArctique par son occupation effective. Par ailleurs, les enjeux environnementaux et sociaux associŽs au rŽchauffement de lĠArctique paraissent aujourdĠhui trop significatifs pour tre ignorŽs dans lĠexercice de la souverainetŽ.

2) L'exercice de la souverainetŽ ˆ travers l'articulation du dŽveloppement durable

 

Dans les annŽes 1970, ˆ lĠheure de la Ç rŽvolution environnementale mondiale È[24], la souverainetŽ territoriale des ƒtats faisait lĠobjet de critiques en Žtant perue comme une entrave ˆ la protection internationale de lĠenvironnement. Plus tard, des auteurs, tels que Sand, Litfin, ou encore Biermann et Dingwerth[25] ont montrŽ comment les ƒtats ont su rŽpondre ˆ ces critiques en sĠadaptant et en renforant leur r™le ˆ travers lĠadoption de nouvelles normes internationales[26]. Suivant ces auteurs, la capacitŽ de rŽsilience de la souverainetŽ Žtatique tend ˆ prouver que cĠest non pas contre lĠƒtat, mais sur lui, quĠil faut compter pour assurer la prŽservation de lĠenvironnement mondial[27]. En ce sens, ce nĠest pas lĠexistence mme de la souverainetŽ qui est dŽbattue, mais son contenu, cĠest-ˆ-dire lĠexercice de la bonne gouvernance et les droits et obligations quĠelle comporte pour lĠƒtat.

Plus quĠune simple stratŽgie de dŽveloppement, la bonne gouvernance est constituŽe dĠun ensemble de normes sociales et de rgles de droit qui impliquent des responsabilitŽs pour lĠƒtat[28]. Ë ce sujet, McRae souligne : Ç ...claims about a need to increase CanadaĠs presence in the Arctic, although frequently expressed in terms of protecting CanadaĠs sovereignty are, as far as the land is concerned, essentially claims about good governance È[29]. Dans cette perspective, lĠarticulation des diffŽrentes dimensions du dŽveloppement durable permet de penser la bonne gouvernance dĠune manire compatible, non seulement avec les enjeux Žconomiques, mais Žgalement avec les enjeux environnementaux (2.1) et sociaux (2.2) de la rŽgion tout en soutenant lĠaffirmation de souverainetŽ du Canada sur lĠarchipel arctique et ses eaux intŽrieures.

2.1) The Greening of Sovereignty : la protection environnementale par la souverainetŽ

 

En Žtant le mieux ˆ mme de protŽger ces lointains territoires et en acceptant cette responsabilitŽ, le Canada se pose en gardien de cet espace, terrestre, glaciaire et maritime. Dans lĠArctique, lĠaugmentation du trafic maritime et des activitŽs industrielles amplifieront les enjeux environnementaux (dŽversements pŽtroliers, marŽes noires, naufrages, Žrosion, espces invasives, etc.). Le dŽveloppement Žconomique dans lĠArctique doit se faire avec prŽcaution et tenir compte des enjeux environnementaux. La souverainetŽ sur le territoire sĠexprime ici ˆ travers la protection de lĠenvironnement naturel et des espces vivantes.

Alors que traditionnellement, la responsabilitŽ de lĠƒtat en droit international est une caractŽristique propre ˆ la dimension externe de la souverainetŽ, cĠest-ˆ-dire vis-ˆ-vis des autres ƒtats, des auteurs ont mis en relief que la souverainetŽ implique aussi pour lĠƒtat des responsabilitŽs envers leur population et leur territoire national. CĠest le cas, par exemple, de lĠintroduction sur la scne internationale des droits humains, des concepts de patrimoine commun de lĠHumanitŽ, de sa Ç variante È, la prŽoccupation commune de lĠhumanitŽ[30], et du principe de conservation[31]. Ils reconnaissent la valeur intrinsque de lĠenvironnement, de la sŽcuritŽ alimentaire et de la culture et ils se traduisent en obligations qui vont au delˆ de la prŽsence effective lors de lĠexercice de la souverainetŽ.[1] 

Les auteurs font Žgalement appel aux doctrines de la Common Law anglo-saxonne, comme celle du Ç public trusteeship È, pour Žtayer le contenu matŽriel des obligations de lĠƒtat. Selon la doctrine du public trust, la relation qui unit lĠƒtat ˆ son territoire nĠest plus perue comme bilatŽrale mais trilatŽrale : les ressources du territoire (public trust), qui appartiennent ˆ la communautŽ dans son ensemble, sont gŽrŽes par lĠƒtat (trustee), au bŽnŽfice de chaque citoyen (beneficiary). IntŽgrŽ dans la perspective du dŽveloppement durable, le public trustreeship amne lĠƒtat ˆ faire un usage durable du public trust, ˆ partager Žquitablement les fruits, mais sans pouvoir lĠaliŽner, car lĠƒtat nĠest pas le Ç propriŽtaire È mais le gardien des ressources du territoire.

Au-delˆ de la sŽmantique juridique et des avantages et inconvŽnients de ces diffŽrents concepts, tous favorisent ce que Litfin nomme Ç the Greening of Sovereignty È[32]. Avec un verdissement de la souverainetŽ, la responsabilitŽ de lĠƒtat sur son territoire nĠest plus engagŽe seulement ˆ lĠŽgard du respect des droits des autres ƒtats et de lĠutilisation du territoire dĠune manire non dommageable pour les ƒtats voisins. Elle lui commande aussi une utilisation durable du territoire dont il doit assurer la prŽservation, au nom de sa population, actuelle et future[33], et pour les autres espces qui y vivent.

Dans cette perspective, les interventions des ƒtats rŽpondant aux obligations de protection environnementale acceptŽes par traitŽs tŽmoignent de lĠexercice de la souverainetŽ sur le territoire ainsi que du respect des ententes internationales. Reconnues comme un intŽrt lŽgal, les mesures de protection de lĠenvironnement ont ainsi le potentiel de renforcer lĠexpression de la souverainetŽ de lĠƒtat[34].

Dans le passŽ, le Canada sĠest conduit sur la scne internationale comme lĠƒtat responsable des espces sauvages qui vivent et migrent sur ce territoire arctique. Ainsi, il a documentŽ et assurŽ la gestion des ressources halieutiques, floristiques et fauniques dans le cadre de ses obligations internes mais Žgalement externes, quĠil sĠagisse de la Convention sur la prŽservation et la protection des phoques ˆ fourrure (1911), la Convention concernant la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux ƒtats-Unis (1916), lĠAccord relatif ˆ la conservation des ours blancs (1973), la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menacŽes d'extinction (1973) ou de la Convention sur la diversitŽ biologique (1992). Dans ces traitŽs internationaux et rŽgionaux, les ƒtats reconnaissent la responsabilitŽ du Canada de protŽger les espces qui vivent et migrent dans ce territoire.

La lŽgislation canadienne (fŽdŽrale, provinciale et territoriale) intervient sur le territoire arctique pour mettre en Ïuvre les engagements souscrits sur la scne internationale et assurer la prŽservation des habitats et des espces fauniques, dont certaines sont menacŽes, la crŽation de parcs et de rŽserves naturelles et la prŽvention de la pollution[35]. Ainsi, la protection de la qualitŽ des eaux arctiques fait lĠobjet, depuis 1970, de la Loi sur la prŽvention de la pollution des eaux arctiques[36]. Des lois fŽdŽrales de portŽe gŽnŽrale sĠappliquent Žgalement ˆ la prŽvention de la pollution des eaux arctiques, ainsi quĠˆ la protection des oiseaux migrateurs, des mammifres marins et des espces en pŽril (ex. : faucon plerin, arlequin plongeur, bŽlugas, baleine borŽale) de lĠarchipel arctique[37]. Dans la mme perspective, les provinces et les territoires peuvent intervenir sur leur territoire nordique.

2.2) La prŽsence des peuples autochtones

 

Une population unie par une histoire et une identitŽ commune est une dimension fondamentale de la souverainetŽ sur le territoire. Qui plus est, lˆ o les interrelations environnement et culture sont particulirement fortes, comme dans le cas de la culture inuite au Canada, la question de la responsabilitŽ de lĠƒtat envers son territoire et sa population devient une mme prŽoccupation : de la bonne gouvernance du premier dŽpend le respect des droits fondamentaux de la seconde. La reconnaissance graduelle des droits des peuples autochtones, tant par le droit canadien que par le droit international, renforce les obligations de lĠƒtat ˆ lĠŽgard des peuples circumpolaires, notamment en matire de prŽservation des ressources du territoire et de leurs cultures[38]. Dans la perspective dĠune augmentation du trafic maritime, du tourisme et de lĠexploitation des ressources naturelles, les enjeux sociaux deviennent importants dans la gouvernance de lĠArctique.

En 2006, le Canada comptait plus dĠun million dĠautochtones, donc plus de 50 000 sont dŽclarŽs Inuits. Prs de 80% dĠentre eux vivent dans lĠInuit Nunaat, qui sĠŽtend du Labrador aux Territoires du Nord-Ouest, et couve plus du tiers du Canada[39]. LĠInuit Nunaat, dont lĠexpression en inuktitut signifie Çpatrie inuiteÈ, est composŽe de quatre rŽgions : le Nunavut, le Nunavik, la RŽgion inuvialuite et le Nunatsiavut. La rŽgion comptait 52 collectivitŽs de petites tailles (67% ont moins de 1000 ha.), ŽloignŽes et peu accessibles, faute de routes, autrement quĠen avion et en bateau lĠŽtŽ.

Encore aujourdĠhui, la chasse, la pche, le piŽgeage et la cueillette reprŽsentent des activitŽs traditionnelles et de subsistances des Inuits. Des Žtudes montrent que le caribou, le phoque, le morse, le bŽluga, la baleine et les baies sauvages sont toujours largement consommŽs aujourdĠhui[40]. Il est Žgalement reconnu que ces aliments procurent aux Inuits une quantitŽ significative de nutriments, qu'ils contribuent ˆ rŽduire l'incidence de certaines maladies (cardiovasculaires et diabte), et demeure une composante importante de leur culture, rapports sociaux et Žconomie[41].

 

Au Canada, le rglement des revendications territoriales avec les peuples inuits se traduit par la reconnaissance de droits fonciers, y compris des droits d'accs aux ressources fauniques, et de participation ˆ la gouvernance du territoire et de ses ressources[42]. Ces amŽnagements conventionnels protgent leurs activitŽs traditionnelles et de subsistance, et cela mme pour des espces protŽgŽes quĠils sont les derniers ˆ prŽlever, et permettent ainsi lĠexercice de leur culture[43] .

 

Des instruments internationaux protgent les droits des peuples autochtones et reconnaissent le lien les unissant ˆ leur territoire. Il sĠagit dĠaccords relatifs ˆ lĠenvironnement et au dŽveloppement qui consacrent des droits aux autochtones et leur r™le au sein du processus de dŽveloppement durable[44], de conventions visant exclusivement ces peuples et leur culture[45] et dĠaccords rŽgionaux de protection des droits de la personne[46]. LĠexistence des liens particuliers qui les unissent au territoire a Žgalement ŽtŽ dŽmontrŽe par des analyses de nature sociologique, anthropologique et juridique[47].

 

Pour faire entendre leurs voix sur la scne internationale, les 150 000 Inuits de lĠAlaska, du Canada, du Groenland et de la Russie sont rŽunis, depuis 1977, au sein de la ConfŽrence Circumpolaire inuite (ICC), une organisation internationale non-gouvernementale. Sur la scne rŽgionale, lĠICC reprŽsente les Inuits lors des activitŽs du Conseil de lĠArctique, qui est la principale tribune de coopŽration des ƒtats circumpolaires et de participation des peuples de lĠArctique par la dŽsignation de participants permanents[48]. Tirant ses racines de la DŽclaration de Rovaniemi (1991), le Conseil de lĠArctique retient des objectifs de coopŽration sur la protection de lĠŽcosystme arctique, la protection et la reconnaissance des peuples autochtones et le contr™le de la pollution.

En rŽponse au changement du climat qui affecte tout particulirement la rŽgion de lĠArctique, lĠICC a dŽposŽ contre les ƒtats-Unis, en dŽcembre 2005, une pŽtition devant la Cour interamŽricaine des droits de lĠHomme au nom de 62 communautŽs arctiques. En insistant sur les liens Žtroits qui unissent la culture des Inuits ˆ leur environnement, les demandeurs ont fait valoir lĠatteinte ˆ leurs droits par la non protection de lĠenvironnement mondial qui est la cause dĠune impossibilitŽ matŽrielle pour ces peuples dĠexercer librement leur culture. LĠargumentation sous-jacente ˆ cette pŽtition, qui fut rejetŽe, rejoint celle de Berge, pour qui la force morale des arguments des droits de lĠhomme peut servir la cause de la protection environnementale, en particulier pour le bien-tre des populations autochtones : Ç Human rights carry important moral arguments. What else could stem a rapid exploitation of natural resources and degradation of the natural and cultural diversity in a world where economic and cultural forces of modernization and globalization seem to become more and more centralized, growth-oriented, and powerful? È[49]

En dŽfinitive, la gouvernance internationale de la rŽgion ne para”t pas pouvoir se rŽaliser en lĠabsence des peuples qui y vivent. Les dŽclarations adoptŽes par les ƒtats membres du Conseil de lĠArctique confirment ce principe. Dans la DŽclaration de Reykjav’k[50], les ƒtats rŽitrent leur engagement envers les peuples nordiques et les autres pays circumpolaires en confirmant leur dŽsir de participer ˆ des travaux basŽs sur la coopŽration afin quĠils produisent des impacts rŽels dans les vies des peuples nordiques. En 2009, la DŽclaration Tromso[51] rŽaffirme lĠengagement du Conseil de lĠArctique de promouvoir la protection des droits peuples circumpolaires et de lĠenvironnement, de mme que lĠusage durable des terres et ressources marines de lĠArctique[52].

Conclusion 

Le dŽbat actuel qui divise les dŽcideurs politiques autour de la Ç question arctique È concerne la croissance des activitŽs de dŽveloppement Žconomique et de la navigation commerciale, mais surtout il concerne lĠavenir de cet espace en pleine mutation. CĠest le changement du climat qui nous enjoint de protŽger efficacement un espace particulirement vulnŽrable, duquel dŽpendent lĠŽquilibre dĠun vaste Žcosystme et la prŽservation de la culture des peuples de lĠArctique. Toutefois, la fonte de la banquise donne Žgalement vie aux querelles juridico-politiques, entourant lĠappropriation des ressources de la rŽgion, qui sont encore aujourdĠhui guidŽes essentiellement par les enjeux Žconomiques. En effet, ces querelles favorisent le dŽveloppement de la navigation commerciale et lĠexploitation des ressources naturelles au dŽtriment des enjeux sociaux et environnementaux qui sont majeurs dans les transformations du Grand Nord. Il faut pourtant tirer les leons du passŽ et noter le caractre non viable des consŽquences des pratiques de dŽveloppement fondŽes sur les seuls enjeux Žconomiques.

Par ailleurs, le dŽveloppement durable exerce une influence sur la faon dont sĠexprime la Ç bonne gouvernance È du territoire et renouvle lĠexercice de la souverainetŽ dans lĠArctique. Gr‰ce ˆ la bonne gouvernance de lĠŽcosystme et de la population du Grand Nord, lĠƒtat sĠacquitte de ses obligations internationales, rŽgionales et nationales et exerce sa souverainetŽ sans se fonder uniquement sur le dŽveloppement Žconomique et la prŽsence militaire dans la rŽgion. Dans cette perspective, il faut encourager les ƒtats circumpolaires et ceux qui veulent participer ˆ la gouvernance de lĠArctique ˆ promouvoir les principes du dŽveloppement durable dans le dŽveloppement de la rŽgion et, dans un souci de cohŽrence, ˆ ratifier les instruments internationaux relatifs ˆ la protection des peuples autochtones et de leur patrimoine culturel, tels que la DŽclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et la Convention de lĠUnesco sur la protection du patrimoine culturel immatŽriel de 2003.

Enfin, au-delˆ de la rŽflexion sur la souverainetŽ canadienne sur lĠarchipel arctique et ses eaux, les impacts environnementaux et sociaux dĠautres rŽgimes juridiques ˆ lĠÏuvre dans la rŽgion, notamment en matire de libertŽ des mers, commandent vraisemblablement, eux aussi, une rŽflexion sur lĠintŽgration de ces enjeux dans la perspective dĠun dŽveloppement responsable et durable pour lĠArctique.

 



* Paule Halley, LL.D., titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de lĠenvironnement, professeure titulaire ˆ la FacultŽ de droit de lĠUniversitŽ Laval et avocate. Marie-ĉve Mercier, LL.B UniversitŽ McGill (gŽographie et environnement), Žtudiante au baccalaurŽat en droit, UniversitŽ Laval. La recherche a ŽtŽ rŽalisŽe gr‰ce au soutien financier de la Fondation commŽmorative C.D. Howe.

[1]DŽclaration de la ConfŽrence des Nations Unies sur lĠenvironnement et le dŽveloppement, Rio de Janeiro, BrŽsil, 14 juin 1992. Nations Unies Doc. A/CONF.151/26/Rev 1, Principe 4 : Ç Pour parvenir ˆ un dŽveloppement durable, la protection de lĠenvironnement doit faire partie intŽgrante du processus de dŽveloppement et ne peut tre considŽrŽe isolŽment È. Le lien est de plus en plus Žvident entre la culture et le concept du dŽveloppement durable : voir, lĠarticle 13 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversitŽ des expressions culturelles, Paris, le 20 octobre 2005, UNESCO, CLT-2005/CONVENTION DIVERSITE-CULT REV ; UNESCO, Rapport final de la ConfŽrence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le dŽveloppement, Stockholm, 30 mars-2 avril 1998, Paris, UNESCO.

[2] Bosselmann, Klaus, The principle of sustainability: transforming law and governance, Burlington, Ashgate, 2008, p. 114: Ç protecting human life and dignity and protecting the environment follow the same basic concern for life  È.

[3] Affaire relative au Projet Gabč’kovo-Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie), arrt, C.I.J Recueil 1997, p. 7 (Opinion individuelle du Juge Weeramantry), p. 89-90.

[4] Flory, Maurice, Ç Le couple ƒtat-territoire en droit international contemporain È, (1996), 21-22 Cultures et conflits, en ligne : www.conflits.org/index255.html (consultŽ le 2 novembre 2010); Litfin, Karen, Ç Sovereignty in World Ecopolitics È, (1997), 41 Mershon International Studies Review 167, p. 185.

[5] TraitŽ sur lĠAntarctique, Washington, 1 dŽcembre 1959, 402 Recueil des traitŽs des Nations Unies 71.

[6] Le Petit Robert, Dictionnaire de la langue franaise, Paris, Dictionnaires Le Robert, 2000, p. 2504 ÇterritoireÈ.

[7] Affaire du Statut juridique du Groenland oriental, (Norvge/Danemark), CPJI, 5 avril 1933, sŽrie A/B, nĦ53, p.22, p. 45-46. Ds 1928, la Cour permanente de justice internationale prŽcise quĠil faut observer Ç a continuous and peaceful display of territorial sovereignty È : Affaire de l'•le de Palmas, (ƒtats-Unis/Pays-Bas), sentence de Max Hubert, Cour permanente d'Arbitrage, 4 avril 1928, R.S.A., vol. II, 829, p. 839.

[8] Sharma, S. P., Territorial acquisition, disputes, and international law, La Haye, M. Nijhoff Publishers, 1997, p. 97, 102-103.

[9] En 1996, un accord fut signŽ dans lequel les ƒtats-Unis participrent ˆ hauteur de 100 millions de dollars pour un cožt total de 600 millions. Voir CBC New, ÇAudit Blasts $583M Arctic DEW Line Cleanup Cost, Lax ControlsÈ, December 22, 2008, en ligne : www.cbc.ca/canada/north/story/2008/12/22/dewline-cleanup.html (consultŽ le 15 janvier 2009).

[10] Bartenstein, K., Ç Use it or lose it ; an appropriate and wise slognan ?È, (2010) Policy Options (July-August) 69.

[11] Forces armŽes canadiennes, Rapport dĠinspection environnementale. Exercice Tarrami Unatartiit (Guerrier Nordique) 2009, 5e Groupe de Soutien de Secteur, Service de Conservation des ressources, Section Environnement, 4 juin 2009.

[12] Huebert, R., Ç Canada and the Changing International Arctic: At the Crossroads of Cooperation and Conflict È in F. Abele, Thomas J. Courchene et al., Northern Exposure: Peoples, Powers and Prospects for CanadaĠs North, MontrŽal, 2009, IRPP, p.-20; Bartenstein, K., Ç Le fond marin arctique : convoitises et confusions È, dans FrŽdŽric Lasserre (dir.), Passages et mers arctiques. GŽopolitique d'une rŽgion en mutation, Presses de l'UniversitŽ du QuŽbec, QuŽbec, 2010, p. 291314.

[13] McRae, Donald, Ç Arctic Sovereignty ? What is at Stake ? È, (2007) 64-1 Behind the Headlines 1, p.3 et 16; Lasserre, F. et S. Lalonde, Ç Droit de la mer et souverainetŽ sur les passages arctiques È, dans F. Lasserre (dir.), Passages et mers arctiques, Presses de lĠUniversitŽ du QuŽbec, QuŽbec, 2010, p. 245.

[14] DŽcret sur les coordonnŽes gŽographiques pour la mer territoriale, C.R.C., ch. 1550.

[15] Affaire des pcheries norvŽgiennes, Arrt du 18 dŽcembre 1951, Rec. CIJ 1951, p. 116. Voir aussi, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 dŽcembre 1982, art. 7. Ë cette occasion, le SecrŽtaire dĠƒtat soulignait que les ”les de lĠarchipel ne sont pas divisŽes, mais jointes entre elles par les eaux les baignant : Chambre des communes, DŽbats, 1re session, 33e lŽgislature, 10 septembre 1985, p. 6462 ˆ 6464.

[16] Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 dŽcembre 1982, art. 74.

[17] Bartenstein, K., Ç Les pouvoirs du Canada de protŽger le milieu marin dans lĠarchipel arctique È, in F. Lasserre (dir.), Passages et mers arctiques, Presses de lĠUniversitŽ du QuŽbec, QuŽbec, 2010, p. 269.

[18]Litfin, Karen, Ç Sovereignty in World Ecopolitics È, (1997), 41 Mershon International Studies Review 167, p. 186.

[19] Prieur, M. Ç Mondialisation et droit de l'environnement È, dans C.-A. Morand, Le droit saisi par la mondialisation, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 4.

[20] Beesley, J. A., Ç Rights and responsabilities of Arctic Coastal States: the Canadian View È, (1971-1972) 3-1 J. Mar. L.&Com. 1 , p. 4.

[21] Huebert, R., Ç Impact du changement climatique sur le passage du Nord-Ouest È, (2001), ISUMA, p. 96 ; McRae, D., prŽc., note 13, p. 7; Beesley, prŽc., note 20, p. 4.

[22] McRae, D., prŽc., note 13 ; Lasserre, F. et S. Lalonde, prŽc., note 13.

[23] Corfu Channel Case, ICJ, 1949, p. 28-29.

[24] Sand, P. H. Ç Global environmental change and the nation state: sovereignty bounded? È, dans G. Winter, Multilevel governance of global environmental change. Perspectives from science, sociology and the law, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, p. 519.

[25] Sand, P. H., prŽc., note 24 ; Litfin, K., prŽc., note 18; Biermann, F. et Dingwerth, K., Ç Global Environmental Change and the Nation State È, (2004) 4-1 Global Environmental politics, p. 186.

[26] Sur la diversitŽ biologique, voir Sand, P.H., prŽc., note 24, p. 520.

[27] Id., et Litfin, K., prŽc., note 18, p. 194.

[28] Zaelke, D., M. Stilwell and O. Young, Ç Compliance, rule of law and good governance. What reason demands: making law work for sustainable development È, dans D. Zaelke, D. Kaniaru, et al., Making law work: environmental compliance and sustainable development, Londres, Cameron May, 2005, p. 42.

[29]McRae, D., prŽc., note 13, p. 3.

[30] Bosselmann, K. Ç Environmental governance: A New Approach to Territorial Sovereignty È, dans R. J. Goldstein, Environmental Ethics and Law, Aldershot, Ashgate Pub., 2004; Baslar, K., The concept of the common heritage of mankind in international law, Cambridge, Kluwer Law International, 1998. Voir aussi Convention sur la diversitŽ biologique, Rio de Janeiro, BrŽsil, le 05/06/1992; Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Rio de Janeiro, BrŽsil, 1992.

[31] Bosselmann, K., prŽc., note 30, p. 308.

[32] Liftin, K. T., The Greening of Sovereignty in World Politics, Cambridge, The MIT Press, 1998.

[33] Schrijver, Nico, Sovereignty over natural resources: balancing rights and duties, Cambridge, Cambridge University Press, 1997, p. 234.

[34] Affaire de la SouverainetŽ sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (IndonŽsie/Malaisie), arrt, C.I.J. Recueil 2002, p.625 (Opinion individuelle du Juge Weeramantry), ¤11.

[35] Halley, P., Ç La protection juridique de la biodiversitŽ et des activitŽs d'exploitation faunique des Inuits du Nunavik È, (2003) 44 Cahiers de droit 691-747; Arbour, J.M. ÇLa sŽcuritŽ alimentaire des peuples autochtones quant ˆ la rŽglementation internationale de la chasse ˆ la baleine : un avenir mal assurŽÈ, (2003) 44 Cahiers de droit 597.

[36] La Loi sur la prŽvention de la pollution des eaux arctiques (L.R., 1985, ch. A-12) modifiŽe par le projet de Loi C-3 : La loi modifiant la loi sur la prŽvention de la pollution des eaux arctiques le 01/08/2009.

[37] Voir, par exemple, Loi sur les pches (L.R.C. 1985, ch. F-14); Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch.26); Loi canadienne sur la protection de lĠenvironnement (L.C. 1999, ch.33); Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22); Rglement sur les mammifres marins (DORS/93-56).

[38] Sur ce thme, voir Thériault, S., La terre nourricière des Inuit : le défi de la sécurité alimentaire au Nunavik et en Alaska, thèse en droit (LL.D.), Université Laval, 2009, 557p.; Pelaudeix, C. Ç Culture de l'Arctique, identitŽ nationale et enjeux circumpolaires È, dans A. Faure and R. Griffiths, La sociŽtŽ canadienne en dŽbats. What holds Canada together ?, Paris, L'Harmattan, 2008, p. 7.

[39]Statistiques Canada, Recensement de 2006 : Peuples autochtones du Canada en 2006 : Inuits, MŽtis et Premires nations, Recensement de 2006 : Les Inuits, Gouvernement du Canada, 2009-09-22, disponible en ligne : http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-558/p6-fra.cfm [consultŽ le 8 novembre 2010]

[40] Myers, H., H. Fast, M. Kislalioglu Berkes et al , Ç Feeding Family in Times of Change È, dans F. Berkes, R. Huebert, H. Fast et al , Breaking lce. Renewable Resource and Ocean Management in the Canadian North, Calgary, University of Calgary Press, 2005, p. 23 ˆ 28.

[41] Id., p. 23á ˆ 28.

[42] Convention de la Baie-James et du Nord quŽbŽcois (1975); Rglement des revendications des Inuvialuit de la rŽgion ouest de l'Arctique (1984); Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1984); Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavut (2002); Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.

[43] Voir Halley, P., prŽc., note 35.

[44]Voir : Article 8¤ j) de la Convention sur la diversitŽ biologique, Rio de Janeiro, BrŽsil, le 05/06/1992 ; Principe nĦ22 de la DŽclaration de Rio sur lĠenvironnement et le dŽveloppement, Rio de Janeiro, BrŽsil, 1992 ; Chapitre 26 Ç Reconnaissance et renforcement du r™le des populations autochtones et de leurs communautŽs È, art.26.1 et 26.2 de Action 21 des Nations Unis sur le dŽveloppement durable, UN Departement of Economic and Social Affairs, Division for Sustainable Development. Voir Richardson, B. J. and D. Craig Ç Indigenous Peoples, Law and the Environment È, dans B. J. Richardson and S. Wood, Environmental law for sustainability: a reader, Oxford, Hart publishing, 2006, p. 204.

[45] ƒlaborŽe par lĠOrganisation Internationale du Travail, la Convention relative aux populations indignes et tribales, de 1957, est le premier instrument juridique visant les droits des peuples autochtones en matire de droits fonciers, ˆ la santŽ et ˆ lĠŽducation, de conditions de travail et de recrutement ; DŽclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (AG, 13 septembre 2007).

[46] Voir, par exemple, la DŽclaration interamŽricaine des droits des peuples autochtones, du 2 septembre 1995.

[47]Statistiques Canada, ActivitŽs de rŽcolte et bien-tre de la collectivitŽ parmi les Inuits dans l'Arctique canadien: constatations prŽliminaires de l'enqute auprs des peuples autochtones de 2001 - Enqute sur les conditions de vie dans l'Arctique, Statistiques Canada, 2001, p. 7.

[48] Le Conseil de lĠArctique rŽunit le Canada, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvge, la Russie, la Sude et les ƒtats-Unis. Les participants permanents des peuples autochtones: ConfŽrence circumpolaire inuite (ICC), le Conseil saami, l'Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON), l'Arctic Athabascan Council (AAC) et le Gwich'in Council International (GCI) .

[49] Bugge, H. C. Ç Human rights and resource management - an overview È, dans E. Berge and N. C. Stenseth, Law and the governance of renewable resources: studies from Northern Europe and Africa, Oakland, ICS Press, 1998, p. 110.

[50] La DŽclaration de Reykjavik, adoptŽe ˆ lĠoccasion de la Quatrime assemblŽe du Conseil de lĠArctique, le 24 novembre 2004 ˆ Reykjavik, Islande.

[51] La DŽclaration de Tromso, adoptŽe ˆ lĠoccasion de la Sixime assemblŽe du Conseil ministŽriel de lĠArctique, le 29 avril 2009 ˆ Tromso, Norvge.

[52] Voir le PrŽambule de la DŽclaration de Tromso : Ç Reconfirming the commitment of the Arctic Council to promote environmental protection and sustainable use of Arctic land and marine resources È.


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Marie Eve Mercier Nov 12, '10, 1:57 PMPremier ministre Phrase longue o le sens Žtait un peu perdu, je lĠai reformulŽe en 2 phrases.