Les litiges du travail au temps du jugement prud'homal

Evelyne Serverin (1) , Yves Jégo (1) , Sophie S. Julliot (1) , Georges Meyer (1) , Françoise Vennin (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Le recours aux décisions des juridictions du fond comme source d'informations complémentaires sur l'activité des tribunaux est aujourd'hui de pratique courante avec des finalités souvent diverses. L'enquête ici menée se situe dans une perspective contentieuse et vise à produire des connaissances sur les caractéristiques et les régularités des actions intentées devant les conseils de prud'hommes, en privilégiant la dimension économique de leur action. L'objectif était double : opérer un contrôle des variables figurant dans le répertoire civil et apporter des informations inédites notamment sur les caractéristiques des parties à l'instance et sur les demandes. Notre corpus d'observation a été constitué par les décisions dessaisissant la juridiction prud'homale et rendues par 248 conseils de prud'homme sur le mois de novembre 19961 soit un corpus de 7962 jugements au fond et 2110 ordonnances de référé. L'ensemble de ces décisions a fait l'objet d'une analyse et d'une saisie sur tableur selon une grille de dépouillement comportant 23 variables. Le rapport s'est tout d'abord intéressé à l'anatomie des décisions prud'homales par une exploitation à plat du fichier. Cette dernière a permis de confirmer des données connues par une exploitation des statistiques nationales et portant sur la section, la départition, la comparution du défendeur, le ressort, la nature de l'affaire et le résultat de l'action en terme de rejet ou d'acceptation de la demande. Cette même exploitation à plat a permis d'apporter des informations plus pointues sur le demandeur, le défendeur et le résultat de l'action. C'est ainsi que pour le demandeur, il a été apporté des informations nouvelles sur sa qualité, la nature du contrat de travail et l'ancienneté dans l'entreprise mais également sur ses prétentions tant au niveau de la valeur de la demande principale que de la valeur de l'ensemble de ses prétentions. Le rapport s 'est ensuite intéressé à une recherche des données de nature à faire varier le résultat de l'action. Le secteur professionnel, la nature de l'affaire, le type du contrat ou l'ancienneté du salarié ont-ils une influence sur la distribution des rejets et les montants obtenus ? En conclusion, il a été possible mettre en exergue 6 caractéristiques des décisions prud'homales - Des décisions prud'homales qui se tertiarisent avec un net recul de la section industrie - Une différence de structure entre les affaires traitées au fond et en référé - Des contentieux très disputés dans les décisions au fond avec un taux de comparution des défendeurs de 87% et une solide assistance par des professionnels du droit tant en défense qu'en demande. Des litiges à forte valeur économique avec une faible proportion d'aides juridictionnelles, 70% de décisions rendues à charge d'appel et une moyenne de la demande principale de 78000f Des résultats mitigés en terme de gains avec notamment 33% des demandes totalement rejetées. Une influence de la section, de la nature des affaires et de l'ancienneté dans le résultat de l'action. C'est ainsi que les demandes de salaires formées dans le cadre des procédures collectives connaissent un taux de réussite exceptionnel (83%).

Mots clés: Conseils de prud'hommes; Jugements; France; Enquêtes

Domaines: Droit

Evelyne Serverin, Yves Jégo, Sophie S. Julliot, Georges Meyer, Françoise Vennin. Les litiges du travail au temps du jugement prud'homal. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2000, pp.99 f. ⟨halshs-01061173⟩