Les décisions d'expulsion d'occupants sans droit ni titre

Pascal Ancel (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Si le contentieux du bail, très encadré par les textes, est assez bien connu, on ne sait pratiquement rien, en revanche, des affaires dont sont saisis les tribunaux concernant des personnes qui occupent un immeuble - construit ou non construit - sans avoir de titre locatif. Les demandes d'expulsion formées contre ces occupants par le propriétaire de l'immeuble ou son possesseur légitime sont de la compétence du tribunal de grande instance en tant que juridiction de droit commun. Jusqu'en 2002, les demandes formées contre ces occupants sans droit ni titre (hors requêtes) devaient, en l'absence de poste spécifique de la nomenclature des affaires civiles, être codées sous les postes 510 à 519, correspondant aux baux d'habitation et professionnels, ce qui ne permettait pas d'isoler ce contentieux des affaires relatives au bail venant, exceptionnellement, devant les tribunaux de grande instance. C'est ce contentieux jusque là inconnu que la présente recherche vise à connaître, à travers une analyse systématique des décisions rendues par les tribunaux de grande instance et leurs présidents de la France entière pendant un semestre.

Mots clés: Expulsion (droit civil); Squatters; Tribunaux de grande instance; France

Domaines: Droit

Pascal Ancel. Les décisions d'expulsion d'occupants sans droit ni titre : connaissance empirique d'un contentieux hétérogène. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2003, pp.96-[142] f. ⟨halshs-00798914⟩