Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français

Didier Veillon (1)

1 IHD [Poitiers] - Institut d’histoire du droit [EA 3320]

Au regard de l'héritage romain, il convient de s’interroger sur la pollicitation dans l’ancien droit français. En la matière, la doctrine se montre peu prolixe. Le dictionnaire de Ferrière y voit par exemple « une espèce de donation qui se fait par une simple promesse, c’est-à-dire sans convention » . Quant au Répertoire de Guyot, il la définit comme « un engagement contracté par quelqu’un, sans qu’il soit accepté par une autre personne ». Et de poursuivre : « L’article 3 de l’ordonnance du mois de février 1731, ayant décidé qu’il n’y aurait plus que deux manières de disposer de ses biens à titre gratuit ; à savoir la donation entre vifs et le testament, il faut conclure que la Pollicitation ne produit aucune obligation parmi nous » . De tels propos semblent a priori indiquer le terminus ad quem de notre étude. La réalité est cependant tout autre. Aussi après avoir envisagé la pollicitation jusqu’en 1731, nous verrons que cette notion n’en a pas moins suscité une jurisprudence jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, voire au-delà.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit; Histoire

Didier Veillon. Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français. Promesses et actes unilatéraux, sous la dir. de Michel Boudot, Paolo-Maria Vecchi et Didier Veillon, Université de Poitiers, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, p. 32-45, 2010. ⟨halshs-02559922⟩