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Censure par le Conseil d'Etat de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d'installation

Résumé : Une résolution de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) des 2-3 juillet 2019 avait entrepris d'encadrer le recours à la sous-traitance par les offices notariaux. Cette initiative avait pour objet de soumettre la sous-traitance aux principes déontologiques du notariat en imposant aux sous-traitants, partenaires de la profession, une procédure de labellisation et la souscription à la Charte pour le développement éthique du numérique notarial adoptée par le CSN en 2018. Dans un second temps, les sous-traitants devaient se conformer à un cahier des charges qui participait à une procédure d'agrément "à mettre en place". Le Conseil d'Etat vient d'annuler cette AG du CSN par une décision du 5 mai 2021, considérant que ce dernier n'est pas compétent pour établir une telle procédure de labellisation et d'agrément. Cette décision s'inscrit dans le contexte de la liberté d'installation des notaires et vise à pallier les difficultés de mise en oeuvre de la loi Croissance, précisément celles rencontrées par les nouveaux offices créés.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03574496
Contributor : Corine Dauchez Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 15, 2022 - 10:40:11 AM
Last modification on : Saturday, February 26, 2022 - 3:18:49 AM

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Dépôt HAL - Censure par le C...
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  • HAL Id : hal-03574496, version 1

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Corine Dauchez. Censure par le Conseil d'Etat de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d'installation. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, n°26, 2 juillet 2021, Act. 659, p. 7. ⟨hal-03574496⟩

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