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Liberté d'installation : persistance des tensions entre l'ADLC et le CSN

Corine Dauchez 1 Corine Par 
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : Dans son avis n°21-A-04 du 28 avril 2021, l'ADLC, tout en affichant une attitude prudente, poursuit sa politique volontariste et préconise l'installation de 250 nouveaux notaires au cours de la période 2021-2023. Le nouvel avis rendu par l'ADLC alimente le climat d'incompréhension qui règne entre elle et la profession notariale, représentée par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Ce dernier juge inutile la 3è vague d'installation et dénonce l'absence de prise en considération de la situation des nouveaux offices créés.
Mots-clés : Création d'offices Loi croissance Loi Macron Conseil supérieur du notariat Autorité de la concurrence CSN ADLC Avis Crise sanitaire Rythme d'installation Progressivité Désertification Chancellerie Liberté d'installation notaire
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03574400
Contributor : Corine Dauchez Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 15, 2022 - 10:14:26 AM
Last modification on : Saturday, February 26, 2022 - 3:18:49 AM

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HAL - Persistance des tensions...
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  • HAL Id : hal-03574400, version 1

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Citation

Corine Dauchez, Corine Par. Liberté d'installation : persistance des tensions entre l'ADLC et le CSN. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, n°18, 7 mai 2021, Act. 465, p. 9. ⟨hal-03574400⟩

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