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"Elements constitutifs de la contrefaçon - exploitation de l'oeuvre contrefaisante, Cass., 1ère Ch. Civile, 29 mai 2001" (chronique CECOJI de propriété littéraire et artistique)
Ratovo A.
Chronique de Propriété littéraire et artistique, JCP E (2003) 318 - http://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00110482
"Elements constitutifs de la contrefaçon - exploitation de l'oeuvre contrefaisante, Cass., 1ère Ch. Civile, 29 mai 2001" (chronique CECOJI de propriété littéraire et artistique)
A. Ratovo 1
1 :  Centre d'études sur la cooperation juridique internationale (CECOJI)
http://www.cecoji.cnrs.fr
CNRS : UMR6224 – Université de Poitiers
Hôtel Aubaret 15, rue Sainte-Opportune 86022 POITIERS CEDEX
France
Français

Articles dans des revues avec comité de lecture
Sciences de l'Homme et Société/Droit

Chronique de Propriété littéraire et artistique, JCP E
nationale
13/02/2003
318

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