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La supraconstitutionnalité en France
Breillat D.
http://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00108241
La supraconstitutionnalité en France
Dominique Breillat 1
1 :  Centre d'études sur la cooperation juridique internationale (CECOJI)
http://www.cecoji.cnrs.fr
CNRS : UMR6224 – Université de Poitiers
Hôtel Aubaret 15, rue Sainte-Opportune 86022 POITIERS CEDEX
France
Français

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Sciences de l'Homme et Société/Droit

Constitution – Europe – supraconstitutionnalité