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Annulation d'un cautionnement pour réticence dolosive du créancier manquement à l'obligation de contracter de bonne foi Desgorces R. La Semaine Juridique édition générale, 38 (2003) 1625 -1626 [halshs-00265795 - version 1]

Application d'une loi nouvelle à une instance en cours, note sous Cass. 2ème civ. 7 mai 2003 Desgorces R. La Semaine juridique Edition générale, 36 (2003) 1523 -1524 [halshs-00265811 - version 1]

L'environnement et la réforme de la PAC (Politique Agricole Commune) adoptée le 26 juin 2003 par les ministres de l'Agriculture de l'UE (Union Européenne) Doussan I. Droit de l'environnement, 111 (2003) 157-158 [halshs-00364654 - version 1]

L'indépendance et l'impartialité des juridictions sociales Hennion-Moreau S. Dans Justice et droit fondamentaux Etudes offertes à Jacques Normand (2003) 219 [halshs-00268087 - version 1]

Responsabilité d'un avocat et d'un avoué pour ne pas avoir informé leur cliente de l'existence d'une règle spéciale rendant le pourvoi suspensif en matière de divorce Lamarche T. La Semaine juridique Edition générale, 31 (2003) 1468- 1472 [halshs-00268881 - version 1]

Est écartée des débats l'attestation émanant d'un expert-comptable qui n'est pas datée, note sous Cass. 2ème civ. 20 mars 2003 Du Rusquec E. La Semaine juridique Edition générale, 31 (2003) 1473 -1473 [halshs-00266152 - version 1]

Annulation d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat sous la mention des frais et honoraires rémunérés pour la même instance Martin R. La Semaine juridique Edition générale, 30 (2003) 1413 -1413 [halshs-00261584 - version 1]

Handicaps congénitaux : tout risque d'action en responsabilité civile d'un enfant contre sa mère n'est pas écarté Neyret L. Recueil Dalloz Sirey, 26 (2003) 1711-1714 [halshs-00273795 - version 1]

Un Conseil de l'Ordre n'est pas fondé à ordonner l'exécution provisoire de sa décision de mainlevée d'une mesure de suspension Martin R. La Semaine juridique Edition générale, 27 (2003) 10111 [halshs-00261362 - version 1]

Licenciement et religion Boulmier D. Cahiers sociaux du Barreau de Paris (2003) 71-83 [halshs-00277127 - version 1]