Cautionnement et autres garanties personnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1996

Cautionnement et autres garanties personnelles

Résumé

L'objet de cette étude, commandée par le Ministère de la Justice, était de rendre compte de l'état du droit positif sur le cautionnement et les autres garanties personnelles. Le cautionnement, qui était présenté il y a moins de trente ans comme une sûreté en déclin, semble avoir connu depuis lors un renouveau considérable dans la pratique. En tout cas, il suscite un contentieux en constant développement en même temps qu'il donne lieu, depuis une quinzaine d'années, à une extraordinaire effervescence législative et, surtout, jurisprudentielle. Ainsi se trouve bouleversé un secteur du droit demeuré stable depuis le Code civil. Mais se manifeste, en retour, une défiance à l'égard du cautionnement de la part de certains créanciers qui se tournent vers de nouvelles formes de sûretés personnelles non réglées par la loi. Ainsi, est-il apparu nécessaire, afin de mieux cerner la "crise" du cautionnement volontiers diagnostiquée, de compléter l'analyse des règles législatives et jurisprudentielles relatives à ce contrat et aux autres sûretés personnelles par une approche (nécessairement limitée) du contentieux que suscitent ces garanties. Si le contentieux occupant les juridictions du fond n'apparaît qu'à travers les chiffres des demandes formées devant elles, il a été possible, en revanche, de mener une étude systématique du contentieux relatif au cautionnement et aux autres garanties personnelles devant la Cour de cassation. A partir du CD Rom Lexilaser Cassation 1986-1995, on a procédé à un recensement de tous les arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière depuis dix ans. Ce recensement a fourni une idée précise des types de cautionnement qui donnent lieu à contentieux, des types de questions posées, et des résultats concrets obtenus par les acteurs. Ces informations ne sont pas seulement précieuses en elles-mêmes : elles donnent aussi un éclairage nouveau aux règles jurisprudentielles qui se dégagent des arrêts rendus, en permettant par exemple de savoir dans quelle mesure une règle, favorable dans sa formulation à tel ou tel acteur, lui permet effectivement d'obtenir un résultat concret positif devant la Cour de cassation. Le rapport étudie successivement le cautionnement, puis les autres sûretés personnelles. La première partie s'ouvre par une analyse du contentieux généré par le cautionnement, puis une étude détaillée des solutions législatives et jurisprudentielles sur les différentes questions (validité de l'engagement de la caution, étendue de cet engagement, extinction du cautionnement, une place étant réservée aux problèmes spécifiques liés à l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur). La seconde partie, beaucoup plus courte, présente les principales sûretés de substitution au cautionnement (lettres d'intention, garanties à première demande, délégation, solidarité), telles qu'elles apparaissent à travers les arrêts rendus par la Cour de cassation. La conclusion ouvre quelques pistes de réflexion en vue d'une éventuelle réforme législative de la matière des sûretés personnelles.

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  • HAL Id : halshs-01025261 , version 1

Citer

Pascal Ancel. Cautionnement et autres garanties personnelles : état du droit français. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 1996, pp.121 f. ⟨halshs-01025261⟩
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