Marchés de carburants dans les DOM : Evolution de la réglementation et première application de l'article L. 410-3 du Code de commerce

Florent Venayre (1, 2)

1 LAMETA - Laboratoire Montpelliérain d'Économie Théorique et Appliquée
2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

L'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable portant sur trois projets de décrets visant à améliorer la régulation des marchés de carburants dans les départements d'outre-mer (DOM). Ces nouveaux décrets s'inscrivent dans le cadre d'une large réflexion menée sur les marchés ultramarins de carburants depuis les tensions observées à l'automne 2008. Mais ils innovent également en ce qu'ils ne fondent plus seulement l'intervention réglementaire sur l'article L. 410-2 du Code de commerce mais également sur l'article L. 410-3 nouvellement introduit voici un an par la loi sur la régulation économique outre-mer (loi REOM) et qui ouvre la possibilité de réguler directement les marchés de gros.

Mots clés: Concurrence; Régulation; Marchés de carburants; DOM; Outre-mer; Article L. 410-3; Réglementation des prix

Domaines: Economies et finances; Droit

Florent Venayre. Marchés de carburants dans les DOM : Evolution de la réglementation et première application de l'article L. 410-3 du Code de commerce. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.142-148. ⟨halshs-00980430⟩