La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire devant les juridictions commerciales de 2006 à 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2013

La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire devant les juridictions commerciales de 2006 à 2012

Résumé

L'étude de l'évolution des procédures collective de 2006 à 2012 souligne une légère diminution de 2011 à 2012, après l'augmentation relevée de 2009 à 2010. Il existe trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. On constate que la procédure de sauvegarde bénéficie surtout à des entreprises importantes tandis que le redressement et la liquidation sont prononcés majoritairement pour des PME ou des TPE. L'étude révèle par ailleurs que la procédure de sauvegarde est de plus en plus souvent utilisée. C'est la procédure qui permet le mieux d'assurer la pérennité des entreprises : dans 6 cas sur 10, elle conduit au maintien de tout ou partie de l'entreprise. Quant aux procédures de redressement judiciaire, on constate que leur nombre a fortement progressé de 2006 à 2010 (avec une hausse de 43%) avant de diminuer en 2011 et de repartir à la hausse en 2012. Il convient également de noter la forte diminution de la durée des clôtures des liquidations judiciaires dont le nombre décroît régulièrement depuis 2006, s'établissant en moyenne à 21 mois.
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Dates et versions

halshs-00959993 , version 1 (17-03-2014)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00959993 , version 1

Citer

Maud Guillonneau, Jean-Philippe Haehl, Brigitte Munoz-Perez. La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire devant les juridictions commerciales de 2006 à 2012. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2013, 75 p. ⟨halshs-00959993⟩
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