Le filtrage opéré par le Conseil d'Etat

Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2013

(1)

Etude de deux années de filtrage des QPC par le Conseil d'Etat

Question prioritaire de constitutionnalité QPC

judicial review

Droit

Fichier principal

MFRS-Le_filtre_exercA_par_le_Conseil_da_Etat.pdf (320.08 Ko)

Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

https://shs.hal.science/halshs-00934233

Soumis le : mardi 21 janvier 2014-16:41:09

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Archivage à long terme le : mardi 22 avril 2014-09:58:01

halshs-00934233 , version 1 (21-01-2014)

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. Le filtrage opéré par le Conseil d'Etat. [Rapport de recherche] Aix-Marseille Université. 2013. ⟨halshs-00934233⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE LARA

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