Le parquet en matière civile, sociale et commerciale : recensement des textes et étude empirique des activités non pénales du parquet

Marianne Cottin (1) , Safia S. Bouabdallah (1) , Nathalie de Jong (1) , Pascale Deumier (1) , Olivier Gout (1) , Romain Montagnon (1) , Vanessa Perrocheau (1) , Isabelle Sayn (1) , Philippe Soustelle (1) , Djoheur Zerouki-Cottin (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La recherche sur le parquet civil a pour ambition d'offrir une meilleure connaissance des domaines d'intervention et des missions confiées au parquet en matière civile, sociale et commerciale. L'activité du parquet dans cette matière constitue en effet un " point aveugle " du fonctionnement du système judiciaire : aucune source n'en donne une description complète et aucun dispositif statistique permanent du ministère de la Justice ne prend actuellement en compte cette activité. Afin de combler ces lacunes, il a d'abord été procédé au recensement systématique des dispositions légales qui attribuent une compétence ou confient un pouvoir, sous quelque forme que ce soit, au ministère public en matière civile, sociale ou commerciale. Le résultat de ce recensement est considérable puisqu'ont été saisies 1929 observations intéressant notre champ d'étude. Il est présenté dans une liste qui reprend l'ensemble des dispositions, classées par domaines du droit (état civil, mariage, procédures collectives, etc.) et par type d'intervention du parquet (action en justice, avis, délivrance d'un agrément, etc.). Véritable outil de connaissance de l'activité des procureurs en matière civile, cette liste peut constituer un précieux instrument de gestion de ces procédures particulières, non seulement pour les services civils des parquets, mais également pour les greffes des juridictions civiles qui sont en lien avec eux. Le large périmètre d'intervention des parquets civils a conduit, dans un second temps, à s'interroger sur les modalités pratiques de réalisation de ces missions. En l'absence de directives précises, l'uniformité est-elle de mise ou les parquets civils s'inscrivent-ils dans des modalités d'organisation des services et de politiques d'intervention différents ? Pour répondre à ces interrogations, une enquête de terrain a été conduite, qui vise à compléter les premières investigations par des entretiens avec les acteurs des parquets civils (procureurs, substituts chargés des affaires civiles, greffiers, agents administratifs) auprès de cinq tribunaux de grande instance. Cette étude nous a permis de mettre en exergue des différences d'organisation des services, inhérentes ou non à la taille des juridictions, de comprendre pourquoi l'intervention du parquet en matière civile est si délicate à mesurer, et d'entrevoir les difficultés de l'exercice de cette activité au quotidien.

Mots clés: Ministère public -- Enquêtes--France; Parquet civil

Domaines: Droit

Marianne Cottin, Safia S. Bouabdallah, Nathalie de Jong, Pascale Deumier, Olivier Gout, et al.. Le parquet en matière civile, sociale et commerciale : recensement des textes et étude empirique des activités non pénales du parquet. [Rapport de recherche] Mission de recherche Droit et Justice. 2011, 502 p. ⟨halshs-00799593⟩