Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile

Florent Venayre (1)

1 LAMETA - Laboratoire Montpelliérain d'Économie Théorique et Appliquée

Après, jour pour jour, six ans et demi de recours et pourvois divers, voici la décision du Conseil de la concurrence condamnant l'entente dans le secteur de la téléphonie mobile français enfin définitivement entérinée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi déposé par la société Orange.

Mots clés: Entente horizontale; Echange d'informations; Téléphonie mobile

Domaines: Economies et finances; Droit

Florent Venayre. Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile. Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 33, pp.20-21. ⟨halshs-00777713⟩