Politique de la concurrence dans les petits pays insulaires : Le rapport pour le Forum du Pacifique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Comparative Law Journal of the Pacific / Journal de Droit Comparé du Pacifique [Anciennement Revue juridique polynésienne (RJP)] Année : 2012

Politique de la concurrence dans les petits pays insulaires : Le rapport pour le Forum du Pacifique

Résumé

A Report for the Forum of Pacific Countries (2010), called " A Model Regulatory and Policy Framework for Forum Island Countries ", presents a roadmap for a new competition and regulatory policy suited to the island countries of the region. There is a lot to be learned from this document for the French territories of the Pacific region. The present article stresses the seriousness and the complete coverage of the issues in the proposed plan of reform. The major points are highlighted in the perspective of their application in the case of French Polynesia, especially the necessity of implementing the three pillars of antitrust laws, the absolute need of an independent agency to enforce the rules, and finally the impossibility of obtaining a good outcome without a more general move towards a removal of protectionist barriers and archaic price control and regulation.
Un Rapport de 2010 pour le Forum du Pacifique, intitulé " A Model Regulatory and Policy Framework for Forum Island Countries ", présente les grandes lignes d'une politique de concurrence et de réglementation pour les pays de la région. Il y a beaucoup à apprendre de ce document pour les réformes de structure à conduire dans les territoires francophones du Pacifique, en particulier en Polynésie française. Cet article souligne le caractère sérieux et complet du plan d'action proposé. Les points forts sont commentés dans la perspective des enseignements à en tirer pour la Polynésie française, en particulier la réaffirmation de la nécessité de mettre en place les trois piliers d'un droit de la concurrence moderne, la mise en évidence du besoin d'une autorité indépendante pour faire appliquer les règles, enfin l'indispensable inscription de la réforme dans un cadre général pro-concurrentiel (ouverture des échanges, suppression des contrôles archaïques de prix).
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Dates et versions

halshs-00722665, version 1 (03-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00722665 , version 1
  • PRODINRA : 244764

Citer

Christian Montet, Florent Venayre. Politique de la concurrence dans les petits pays insulaires : Le rapport pour le Forum du Pacifique. Comparative Law Journal of the Pacific / Journal de Droit Comparé du Pacifique [Anciennement Revue juridique polynésienne (RJP)], 2012, 18, pp.27-47. ⟨halshs-00722665⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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