Les nouveaux privilèges des avocats : fiducie, convention de procédure participative, acte privé contresigné.

Jérôme Bonnard (1)

1 Droit médical et de la santé

Dans un contexte de vive concurrence dans le marché du droit non contentieux entre la profession des avocats, d'une part, et celle des notaires, d'autre part, accentuée par la crise économique, le législateur français a choisi de privilégier la profession des avocats au détriment de celle des notaires. C'est ainsi qu'il a confié aux seuls membres de la profession d'avocat la possibilité d'utiliser trois nouveaux instruments juridiques : la fiducie, la convention de procédure participative et l'acte privé contresigné. L'étude présente donc le régime juridique de chacun de ces instruments, tout en regrettant la mise à l'écart des notaires et des autres professions du droit des nouveaux marchés qu'ils offrent.

Mots clés: avocat; notaire; expert-comptable -huissier de justice; juriste d'entreprises; droit participatif; droit collaboratif; fiducie; convention de procédure participative; acte privé contresigné d'avocat; preuve -EIRL; droits de plaidoirie; enseignants-chercheurs; lobbying; mandat de protection judiciaire; force exécutoire; acte authentique; devoirs d'information; de conseil et de mise en garde; responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Jérôme Bonnard. Les nouveaux privilèges des avocats : fiducie, convention de procédure participative, acte privé contresigné.. 2011. ⟨halshs-00654252⟩