Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - HAL Accéder directement au contenu
Pré-publication, Document de travail Année : 2010

Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Isabelle Sayn
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Résumé

Présentation des principes d'élaboration et des principes d'utilisation de la table de référence permettant la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire (Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010)

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Droit
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Véronique Litaudon  : 

https://shs.hal.science/halshs-00581802

Soumis le : jeudi 31 mars 2011 à 17:44:19

Dernière modification le : mardi 25 avril 2023 à 11:20:07

Archivage à long terme le : jeudi 8 novembre 2012 à 13:01:45

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Dates et versions

halshs-00581802, version 1 (31-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00581802 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 2010. ⟨halshs-00581802⟩

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