L'adaptation de la comptabilité publique à l'exigence de sincérité

M. Calvi-Reveyron (1)

1 CERAG - Centre d'études et de recherches appliquées à la gestion

C'est la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances qui a introduit la notion de sincérité des comptes publics, à la fois pour le budget et pour la comptabilité de l'Etat. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dans son article 47-2 dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Elle s'applique donc à l'Etat mais aussi aux collectivités locales. La comptabilité publique est un instrument de preuve de l'utilisation de l'argent public et en même temps de contrôle de l'action publique. Par analogie avec la comptabilité privée, elle résulte d'un processus de négociation entre différents agents économiques aux intérêts propres et pour certains divergents. Nous montrerons ainsi en première partie que la sincérité est nécessaire pour rendre des « comptes » aux partenaires de l'Etat et des Collectivités Locales et comment les normes comptables établies à partir de 2004 répondent à ce principe. C'est la LOLF de 2 001 puis la loi constitutionnelle de 2008 qui mandatent la Cour des Comptes pour certifier la sincérité de la proposition de loi de finances et les comptes de l'Etat en vue des votes du Parlement. Les rapports de certification établis par cette instance montrent que l'application des normes comptables est délicate en raison de la spécificité des actifs de l'Etat, le principe de sincérité se trouvant entravé. Aussi le caractère prévisionnel du budget de l'Etat ou de toute autre administration publique ne rend-t-il pas le principe de sincérité irréalisable dans la réalisation de ce document ? Nous aborderons en deuxième partie l'opposition intrinsèque entre budget et notion de sincérité et la difficulté de présenter des comptes sincères de l'Etat

Mots clés: comptabilité publique; exigence de sincérité

Domaines: Gestion et management

M. Calvi-Reveyron. L'adaptation de la comptabilité publique à l'exigence de sincérité. 2010. ⟨halshs-00534771⟩