Publication et publicité des sentences ecclésiastiques
Résumé
This conference, held in 1989, insists on the importance of the publication of the acts in canonical procedure (c. 1598). The legislator provides for due publication of the sentences (c. 1614, 1615) but the practice is often different and the right of defense denied (c. 1620, 7°). The A. sees solutions in a serious formation of judges and tribunal officers.
Si le législateur canonique prévoit tant la publication des actes du procès que la publication ou transmission de la sentence, la pratique des tribunaux ecclésiastiques n'est pas toujours conforme aux dispositions du code de droit canonique promulgué en 1983. Il peut en résulter de graves injustices rarement réparées. Seule la formation sérieuse des praticiens des tribunaux ecclésiastiques permet de garantir le respect des droits des plaideurs.
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