La mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 mai 2004 permettant aux entreprises de déroger aux accords de branche

Annette Jobert (1) , Jean Saglio (2)

1 IDHE - Institutions et Dynamiques Historiques de l'Economie
2 PACTE - Pacte, Laboratoire de sciences sociales

French government law of 2004 may 4th allows firm agreements derogation of branch collective agreement. Has such possibility been used by firms? Analysis focused on ten industries selected to watch derogation strategies. But it was impossible to observ real derogation cases.

La disposition de la loi du 4 mai 2004 permettant aux entreprises de déroger aux accords de branche a été considérée comme une régression importante du droit du travail. L'étude des comportements effectifs des branches professionnelles, dont ce document est la synthèse, montre cependant que, loin d'avoir été le Cheval de Troie permettant la destruction des régulations traditionnelles, cette mesure a en fait été fort peu mise en pratique par les acteurs.

Mots clés: industrial relations; industry regulation; collective agreement; collective bargaining

Mots clés: relations professionnelles; loi du 4 mai 2004; dérogation; régulation de branche; conventions collectives; négociations collectives

Domaines: Sociologie

Annette Jobert, Jean Saglio. La mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 mai 2004 permettant aux entreprises de déroger aux accords de branche. 2005. ⟨halshs-00188824⟩