Protection du brevet et promotion de la santé publique selon les accords de libre échange états-uniens :
surenchères autour des standards minimums de l'AADPIC au Sud.
Résumé
In a context featured by a sensitive strengthening of intellectual property rights (IPRs) in the world, this paper depicts the main vectors of this trend and questions its influence on the promotion of public health in the South. Precisely, it states that the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement and USA Free-Trade Agreements both institute global and constraining IPRs regimes whose local effects may damage the access of people to essential drugs in the South. These agreements may help to extend the monopolistic positions hold by Northern multinationals, to hinder generic competition and to undermine medicines' accessibility in developing countries. Both legal and empirical evidences are presented to confirm this contention.
Dans un contexte de renforcement des systèmes de droits de propriété intellectuelle dans le monde, cet article examine les principaux vecteurs de ce renforcement et discute de leur influence sur la promotion de la santé publique au Sud. Précisément, il est montré que l'Accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce et les Accords de Libre Echange états-uniens instituent conjointement des systèmes de DPI globaux contraignants dont les effets locaux peuvent être préjudiciables pour l'accès des populations aux médicaments essentiels au Sud. Ces accords permettent de prolonger les positions de monopole détenues par les multinationales du Nord, d'entraver la concurrence générique et de miner l'accessibilité des médicaments dans les pays en développement. Des faits saillants à la fois légaux et empiriques sont présentés pour confirmer cette proposition.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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