La nature juridique de l'impôt dans l'ancienne et la nouvelle économie du droit fiscal
Résumé
After specifying the legal nature of tax law as a coercive power application and as a public authority expression, this article examines the way economic tax theories acknowledge these essential fiscal dimensions. Indeed, tax constraint induces a behaviour modification, so that the legal rules produce important economic implications. We first consider the particular position of the old French public financial economics ; then, we underline some public economics' failures, and especially the optimal taxation theory ones. These flaws relate to the economic, fiscal and institutional specifications of the models. We present, then, the new fiscal economics of law framework of analysis. It pretends to take into account tax law and institutions' complexity. Finally, we draw a first critical assessment and propose a future research program, argued in three main directions. In addition to the fact that the new fiscal economics of law carries out an analysis based primarily on costs, it underestimates the tax evasion results in terms of equity. The suggested framework ignores the way legal conflicts between the taxpayer and the administration are really resolved. This leads us to analyze the institutions' evolution issue. Thus, a true methodological renewal is needed.
Après avoir spécifié la nature juridique du droit fiscal comme application d'un pouvoir de contrainte et expression d'une autorité étatique par les pouvoirs publics, l'objectif du présent article est d'examiner comment les théories économiques contemporaines de l'impôt prennent en compte cette dimension essentielle des prélèvements obligatoires. La contrainte induit en effet une modification des comportements de sorte que les règles juridiques produisent des conséquences dans l'ordre économique. Pour ce faire, on rappelle, dans un premier temps, la position originale de l'ancienne économie financière publique française, et on souligne les défaillances de l'économie publique et particulièrement de la théorie de la taxation optimale. Elles concernent non seulement les spécifications économiques des modèles, mais surtout leurs spécifications institutionnelles et fiscales. On présente, dans un deuxième temps, le cadre d'analyse de la nouvelle économie du droit fiscal qui prétend précisément prendre en compte la complexité du droit fiscal et des institutions dévolues à la collecte de l'impôt. La troisième partie permettra d'en tirer un premier bilan critique et de proposer un programme de recherche qui seront argumentés selon trois axes principaux. Outre qu'elle privilège essentiellement l'analyse en termes de coûts d'efficience, la nouvelle économie du droit fiscal sous-estime les conséquences de la fraude en termes d'équité. La nouvelle économie du droit fiscal ne traite pas non plus la question de résolution des conflits. Cette question conduit plus généralement à s'interroger sur une question essentielle pour toute institution, celle de son évolution. Dès lors, un véritable renouvellement méthodologique s'impose.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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