The nature of the Chinese IPR administrative enforcement system - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2006

The nature of the Chinese IPR administrative enforcement system

Salomé Lachat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 836946
Daniel Lachat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 836947

Résumé

Assessing IPR enforcement systems is usually performed by comparison of the results achieved, ie the importance of infringement and the damages got by right holders. Coming back to the fundamentals of the procedural systems eases the in-depth understanding of the issues, and helps in identifying the distinctive features of the Chinese system. Moreover, objective immediate improvements can be proposed. In line with this view, this paper shows the difficulties met by foreigners in understanding the Chinese IPR enforcement system. It suggests switching slowly to court enforcement with the aim of homogenising the enforcement system.
L'évaluation des systèmes assurant le respect des droits de PI est usuellement effectuée en comparant les résultats obtenus, à savoir l'importance de la contrefaçon et les compensations reçues par les titulaires des droits. Un retour aux fondamentaux des systèmes procéduraux facilite la compréhension en profondeur de la matière et l'identification des spécifi-cités du système chinois. De plus, des améliorations objectives et immédiates sont proposées. Dans cette vue, les difficultés de compréhension du système chinois visant au respect des droits de propriété intellectuelle par les étrangers sont présentées. Il est proposé de glisser lentement vers une judiciarisation du système pour accroître son homogénéité
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-00118654 , version 1 (06-12-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00118654 , version 1

Citer

Salomé Lachat, Daniel Lachat. The nature of the Chinese IPR administrative enforcement system. 2006. ⟨halshs-00118654⟩
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