L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables

Olivier Poinsot (1)

1 CEERDS - Centre européen d'études et de recherche droit et santé

L'Administration centrale ne peut, par voie de circulaire, inviter les autorités de tarification à décider, dans le cadre de la procédure budgétaire règlementaire, d'exécuter de manière partielle et tardive les décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. En effet, une telle circulaire est illégale tant au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de circulaires administratives que du point de vue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mots clés: tarification sanitaire et sociale; exécution; droit budgétaire; droit des institutions sociales et médico-sociales; CEDH; circulaire

Domaines: Droit

Olivier Poinsot. L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2007, septembre 2007 (19), pp.596-607. ⟨hal-00762299⟩